Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 69 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Le membre de l’Ordre a le droit de consulter son dossier professionnel et d’obtenir copie des documents contenus dans le dossier, sauf en ce qui concerne les renseignements qui y sont contenus qui seraient susceptibles de nuire sérieusement à un tiers.
La consultation se fait au secrétariat du comité en présence d’un membre du personnel de secrétariat.
La transmission de copies de documents contenus dans le dossier peut se faire par la poste.
Décision 2002-02-06, a. 13.
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